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CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Transposition de directives modificatives de la directive mères-filiales
Art. 2-5
CHAPITRE 3. - Introduction du choix entre le paiement immédiat et le paiement étalé de l'impôt à la sortie en matière d'impôts sur les revenus
Art. 6-11

Justel
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Staatsblad pdf
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Numac

2016003418

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

8 décembre 2016

1 DECEMBRE 2016. - Loi portant des dispositions fiscales

CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Transposition de directives modificatives de la directive mères-filiales
Art. 2-5
CHAPITRE 3. - Introduction du choix entre le paiement immédiat et le paiement étalé de l'impôt à la sortie en matière d'impôts sur les revenus
Art. 6-11

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