Details

Numac
2016003399
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

9 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2010 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café, en ce qui concerne les conditions de livraison directe

Numac Titel
2010003257 18 AVRIL 2010. - Arrêté royal relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2010 et mise à jour au 09-12-2016)
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