Details
6 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Bingo ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012003210 | 3 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Bingo ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 09-09-2016) |
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