Details
27 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1964052011 | 20 MAI 1964. - ARRETE ROYAL fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques <remplacé par AR 2004-05-17/38, art. 1> |
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