27 JUIN 2016. - Loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique

Numac

2016003242

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

11 juillet 2016

Datum inwerkingtreding

11 juillet 2016

27 JUIN 2016. - Loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique

Numac	Titel
2015015184	27 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 11-07-2016)

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