Details
27 JUIN 2016. - Loi modifiant le [Code de la taxe sur la valeur ajoutée]
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015003288 | 23 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutee et determinant la repartition des biens et des services selon ces taux (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2016-06-27/12, art. 11) |
| 1969070305 | 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
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