Details
21 JUIN 2016. - Arrêté ministériel fixant le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014003174 | 7 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel fixant le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2016 et mise à jour au 04-07-2016) |
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