Details

Numac
2016003157
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mai 2016
Datum inwerkingtreding
4 mai 2016

21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme

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