Details

Numac
2016003120
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 avril 2016
Datum inwerkingtreding
1 mai 2016

13 MARS 2016. - Arrêté royal établissant les conditions de tenue du registre d'immatriculation des représentants en douane, de [la] preuve de connaissance suffisante de la réglementation [en matière de douane, de] TVA et [d']accise et de la compétence professionnelle pour l'exercice de la représentation en douane (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2016 et mise à jour au 18-06-2018)

Numac Titel
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