15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Numac

2016003056

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 février 2016

Datum inwerkingtreding

3 mars 2016

15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Numac	Titel
1969122905	29 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal n° 4, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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