Details

Numac
2016002025
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juillet 2016
Datum inwerkingtreding
11 juillet 2016

7 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public

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