Details
7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 2016 fixant les modalités de signalement des transactions suspectes, disparitions et vols de précurseurs d'explosifs
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016000462 | 30 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de signalement des transactions suspectes, disparitions et vols de précurseurs d'explosifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2016 et mise à jour au 02-01-2017) |
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