Details
8 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant les montants de la correction d'indexation de la subvention fédérale de base 2015, l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2016 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l'année 2017
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018030354 | 5 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant les montants définitifs de la subvention fédérale de base 2017 |
| 2017031897 | 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation pour l'indexation de la subvention fédérale de base de la police locale pour l'année 2016 |
| 2017031894 | 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2017 |
| 2017031893 | 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2017 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l'année 2018 |
| 2017020185 | 6 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant les montants définitifs de la subvention fédérale de base 2016 |
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