Details

Numac
2016000801
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 janvier 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

8 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant attribution d'une intervention financière fédérale dans les coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2016

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