Details

Numac
2016000733
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 décembre 2016

11 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal instituant un Comité de Concertation des utilisateurs du Registre national des personnes physiques et abrogeant l'arrêté royal du 12 août 1994 instituant un Comité des utilisateurs du Registre national des personnes physiques

Numac Titel
1994000495 12 AOUT 1994. - Arrêté royal instituant un Comité des utilisateurs du Registre national des personnes physiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2016 et mise à jour au 05-12-2016)
Section 1.
Section 2.
Section 3.
Section 4.
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