Details

Numac
2016000482
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 octobre 2016

19 AVRIL 1996. - Arrêté royal portant dérogation aux dispositions de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande

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