Details

Numac
2016000401
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 2016
Datum inwerkingtreding
16 mai 2014

16 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Numac Titel
2014000446 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2016 et mise à jour au 05-09-2019)
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