Details

Numac
2016000341
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juin 2016
Datum inwerkingtreding
10 juin 2016

17 MAI 2016. - Arrêté royal fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des places d'accueil pour les demandeurs d'asile

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