Details

Numac
2016000270
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mai 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

12 MAI 2016. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "EUCAP SAHEL" au Mali, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées

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