Details

Numac
2016000267
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juillet 2016
Datum inwerkingtreding
24 juillet 2016

17 AVRIL 2016. - Arrêté royal relatif aux modalités de paiement des amendes administratives visées aux articles 4bis, 41, 41bis, 42 et 42quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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