Details

Numac
2016000217
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mai 2016
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2016

28 AVRIL 2016. - Arrêté royal relatif à l'interrogation directe de la Banque de données Nationale Générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police par les membres du personnel désignés de l'Office des étrangers

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