Details
13 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009000368 | 15 MAI 2009. - Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2009 et mise à jour au 23-02-2022) |
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