Details
10 JANVIER 2016. - Arrêté royal donnant mandat à la Société fédérale de Participations et d'Investissement de dissoudre la SA Fedesco
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004023051 | 27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2005 et mise à jour au 21-01-2016) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016003098 | 4 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires et spécifiques dans les Services publics fédéraux, les Services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public et déterminant les modalités d'engagement à la Régie des Bâtiments de certains membres du personnel de FEDESCO |
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