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Numac
2015A01535
Taal
FR
Type
Varia
Publicatiedatum
24 avril 2015
Datum inwerkingtreding
24 février 2015

24 FEVRIER 2015. - Convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental (Convention enregistrée le 3 mars 2015 sous le numéro 125596/CO/300)

Numac Titel
1997042952 29 AVRIL 1997. - Convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 du Conseil national du Travail, instituant un droit au congé parental. - Enregistrée le 20 mai 1997, sous le n° 43917/CO/300(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1997 et mise à jour au 24-04-2015)
2015A01535 24 FEVRIER 2015. - Convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental (Convention enregistrée le 3 mars 2015 sous le numéro 125596/CO/300)
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