Details

Numac
2015205818
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

14 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant les articles 56 et 58 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36/1 à 36/11, 56/1 à 56/6 et 58/1 à 58/12 dans le même arrêté

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