Details

Numac
2015204909
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 octobre 2015
Datum inwerkingtreding
9 novembre 2015

5 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2015-2016 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

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