Details

Numac
2015204908
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 octobre 2015
Datum inwerkingtreding
9 novembre 2015

5 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel accordant des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux à l'ASBL " Belgische Mastiff "

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