Details

Numac
2015204907
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 octobre 2015
Datum inwerkingtreding
30 octobre 2015

19 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel désignant l'organisme visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 25 avril 1994 portant exécution de l'article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

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