Details

Numac
2015204894
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 novembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la commission paritaire du transport et de la logistique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2016 et mise à jour au 17-02-2016)

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