Details

Numac
2015204893
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 novembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2015

16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120) et pour leurs employés de la commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 214)

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