Details

Numac
2015204892
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 novembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2013

16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) et pour leurs employés de la commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…