Details

Numac
2015204760
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 novembre 2015
Datum inwerkingtreding
26 novembre 2015

12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

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