Details

Numac
2015204393
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 novembre 2015
Datum inwerkingtreding
20 novembre 2015

26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de fabrication de charnières à souder situées sur le territoire d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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