Details

Numac
2015204283
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 septembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2015

16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

Numac Titel
1987022077 27 FEVRIER 1987. - Loi relative aux allocations aux [personnes handicapées]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 01-07-2024)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…