Details

Numac
2015204281
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 octobre 2015
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2015

23 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel insérant un chapitre IVbis portant un article 6 dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Numac Titel
1992013272 26 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1992 et mise à jour au 16-07-2024)
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