Details
10 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 relatif aux modalités d'attribution aux communes du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015200575 | 29 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités d'attribution aux communes du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2015 et mise à jour au 21-09-2015) |
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