Details

Numac
2015204121
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2015

11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises spécialisées dans le travail de tôlerie de fine précision, situées à Herstal, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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