Details

Numac
2015204086
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 septembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

10 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220)

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