Details

Numac
2015204085
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 septembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

10 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars

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