Details

Numac
2015203813
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 août 2015

23 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

Numac Titel
2013206367 26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2013 et mise à jour au 28-03-2022)
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