Details

Numac
2015203630
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 août 2015

23 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation du montant et aux modalités d'octroi du jeton de présence aux membres de la Chambre de recours régionale prévue à l'article L1218-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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