Details

Numac
2015203520
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 septembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

10 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (SCP 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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