Details

Numac
2015203255
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juillet 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

2 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif aux services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées, aux services d'aide précoce et services d'accompagnement pour adultes et aux services d'aide à l'intégration des jeunes handicapés

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