Details

Numac
2015203173
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juillet 2015
Datum inwerkingtreding
30 juillet 2015

17 JUILLET 2015. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110)

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