Details

Numac
2015202889
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juillet 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

19 JUIN 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 116 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une longue carrière

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