Details

Numac
2015202888
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juillet 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

19 JUIN 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 115 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

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