Details

Numac
2015202881
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juillet 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

19 JUIN 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103bis du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière

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