Details
21 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2007 fixant les dispositions visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007033082 | 12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement fixant les dispositions visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2007 et mise à jour au 26-06-2015) |
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