Details

Numac
2015202326
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mai 2015
Datum inwerkingtreding
31 mars 2011

31 MARS 2011. - Arrêté du secrétaire-général pour les sous-entités des services d'encadrement du département finances et budget portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel des sous-entités des services d'encadrement du département finances et budget (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2023 et mise à jour au 25-10-2023)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…