Details

Numac
2015202242
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mai 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

30 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, afin de garantir la viabilité de l'offre de services de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées

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